# Avez-vous un contrat de sous-traitance ?

> Oui. Il est public sur notre site et vous l'acceptez à l'inscription. Il reprend les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
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> fr | updated 2026-09-28 | https://priceq.io/help/fr/privacy-and-data/data-processing-agreement

Oui. Le [contrat de sous-traitance](/data-processing-agreement) est public, et vous l'acceptez en créant votre compte. Vous n'avez rien à demander ni à signer séparément.

## Comment il est conclu

À l'inscription, une seule case couvre les conditions générales, le contrat de sous-traitance et la déclaration de confidentialité. Cocher cette case conclut le contrat. priceq consigne la version acceptée, une empreinte du texte exact qui vous a été affiché, l'heure, votre adresse IP et votre navigateur.

Si vous souhaitez votre propre exemplaire signé, demandez-le à l'adresse de contact indiquée sur la [page juridique](/legal).

## Ce qu'il contient

Il reprend intégralement les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/915), plutôt qu'un texte de notre cru. Votre service juridique les reconnaîtra. Les annexes décrivent ce que priceq fait réellement :

- L'annexe I désigne les parties. La raison sociale et l'adresse de facturation viennent de votre compte.
- L'annexe II décrit le traitement, y compris la durée de conservation des données.
- L'annexe III décrit les mesures de sécurité, comme la séparation entre clients.
- L'annexe IV énumère les sous-traitants ultérieurs.

Certains choix du contrat méritent d'être connus. Une violation de données personnelles vous est notifiée dans les 24 heures après que nous en avons pris connaissance. Vous pouvez nous auditer, sur place au plus une fois par an. Toute modification des sous-traitants ultérieurs est annoncée au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez vous y opposer. À la fin du contrat, nous supprimons les données personnelles, et vous pouvez récupérer vous-même un export complet à tout moment.

Le texte néerlandais fait foi. La version française est une traduction de confort.

## Les informations de votre entreprise

L'annexe I reprend la raison sociale et l'adresse enregistrées dans votre compte. Un administrateur les renseigne dans **Paramètres**, **Client**, dans le bloc **Informations sur l'entreprise**. Les mêmes informations figurent sur votre facture.

## Questions

Écrivez à privacy@outflanq.com. Voir aussi [Qui sont vos sous-traitants ultérieurs ?](/help/fr/privacy-and-data/sub-processors) et [Exporter vos données](/help/fr/privacy-and-data/export-your-data).