1. Qui nous sommes et ce que fait le service
priceq est un service d'Outflanq B.V., Boekweitstraat 62, 2153 GL Nieuw-Vennep, Pays-Bas, RCS (KvK) 42160759, n° de TVA NL869980646B01. Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux clients professionnels. Par « vous », nous entendons l'organisation qui souscrit un abonnement.
priceq recueille les prix et la disponibilité publiés publiquement par les boutiques en ligne que vous désignez vous-même, les rattache à votre catalogue, en conserve l'évolution et vous alerte en cas de changement. Selon votre formule, priceq propose des prix et peut reporter les prix validés dans votre propre boutique en ligne.
priceq ne prend aucune décision de prix à votre place. Chaque proposition est une proposition. Ce qui figure dans votre boutique y figure parce que vous en avez décidé ainsi.
2. Comment le contrat est conclu
Vous concluez le présent contrat par internet. L'article 6:227b du Code civil néerlandais impose que nous vous expliquions au préalable comment cela se déroule. Cette explication figure ci-dessous.
Les étapes. Vous remplissez dans l'application le formulaire d'inscription : votre raison sociale, votre adresse e-mail professionnelle et un mot de passe que vous choisissez vous-même. En dessous, vous cochez que vous acceptez les présentes conditions, la déclaration de confidentialité et le contrat de sous-traitance. Cette case n'est pas cochée d'avance ; sans cette coche, vous ne pouvez pas envoyer le formulaire. Vous envoyez le formulaire. À ce moment-là, il n'y a encore ni compte ni contrat : nous vous envoyons un e-mail contenant un lien de confirmation. Si vous cliquez sur ce lien, nous créons le compte, vous donnons accès et le contrat est conclu. Le lien est valable sept jours ; si vous ne cliquez pas, nous supprimons votre inscription et rien n'a été conclu.
Si le contrat est conclu sur la base d'un devis, ce sont les étapes indiquées dans ce devis ou dans la confirmation de commande qui s'appliquent.
Corriger les erreurs de saisie. Jusqu'à ce que vous appuyiez sur envoyer, tout ce que vous avez saisi reste visible et chaque champ peut être modifié ; la case peut être décochée. S'il manque quelque chose ou si quelque chose est incorrect (une adresse sans @, un mot de passe trop court, un mot de passe figurant dans une fuite de données connue), nous vous le signalons avant ou immédiatement après l'envoi, vous restez sur le formulaire rempli et vous corrigez sur place. Si vous découvrez une erreur après l'envoi, vous remplissez à nouveau le formulaire avec la même adresse e-mail : cette inscription remplace la précédente et seul le lien de confirmation le plus récent fonctionne. Tant que vous n'avez pas confirmé, rien n'a été créé et vous n'êtes lié à rien. Votre raison sociale et vos autres données de compte se modifient ensuite par vous-même dans l'application.
Ce que nous conservons, et comment le consulter. Les présentes conditions, la déclaration de confidentialité et le contrat de sous-traitance figurent en permanence sur notre site web, peuvent être lus, enregistrés et imprimés sans connexion, et mentionnent tous leur numéro de version. De votre acceptation, nous consignons : quel document, quelle version, une empreinte (SHA-256) du texte tel qu'il vous a été présenté à ce moment-là, l'horodatage, l'adresse IP et le navigateur. Nous conservons cette consignation pendant la durée du contrat ; ce qu'il en advient ensuite figure dans la déclaration de confidentialité. Si vous souhaitez une copie (de la consignation elle-même ou du texte tel qu'il était alors rédigé), vous la demandez gratuitement à l'adresse de contact figurant sur /legal/bedrijfsgegevens. Si nous publions une nouvelle version de l'un de ces documents, nous vous la présentons à nouveau lors de votre connexion suivante et consignons cette nouvelle acceptation de la même manière.
Langues. Le contrat peut être conclu en néerlandais, en anglais, en allemand, en français ou en polonais ; les documents sont disponibles dans toutes ces langues. Le texte néerlandais est le texte contraignant. Toute autre version, y compris la présente version française, est une traduction de confort ; en cas de divergence, le néerlandais prévaut.
3. Abonnement, prix et résiliation
Le contrat commence dès que nous vous donnons accès. Il existe deux façons de devenir client, chacune avec sa propre durée.
Voie 1 : vous vous inscrivez vous-même dans l'application.
Période d'essai. Après votre inscription, vous utilisez priceq quatorze jours gratuitement, avec la formule Start. Vous ne choisissez pas de formule lors de l'inscription et ne fournissez pas de données de paiement. Si vous ne souscrivez pas d'abonnement dans ces quatorze jours, votre compte est suspendu à la fin de la période d'essai : vous pouvez encore vous connecter pour souscrire un abonnement, mais pas travailler autrement avec l'application. Rien n'est prélevé, car nous n'avons pas de données de paiement vous concernant. Si vous souscrivez malgré tout un abonnement dans les trente jours suivant la suspension, votre compte refonctionne comme avant ; à défaut, le contrat prend fin.
Abonnement. Vous souscrivez un abonnement en choisissant dans l'application une formule et une périodicité de paiement, puis en réglant. Si vous le faites pendant la période d'essai, vous conservez les jours restants : le premier prélèvement intervient le dernier jour de la période d'essai. Vous choisissez entre mensuel et annuel ; un abonnement annuel coûte moins que douze mois séparés, avec la remise indiquée sur notre site web. L'abonnement se renouvelle tacitement pour la même période (un mois ou un an), comptée à partir du jour de sa prise d'effet, et non par mois calendaire. Aucun préavis, aucune durée minimale au-delà de la période en cours.
Résiliation. Vous résiliez vous-même dans l'application. Votre accès se poursuit jusqu'à la fin de la période que vous avez payée (pour un abonnement annuel, donc jusqu'à la fin de cette année), et plus rien n'est prélevé ensuite.
Changement. Une autre formule ou une autre périodicité de paiement se choisit également dans l'application. Avant de confirmer la modification, vous voyez à partir de quand elle prend effet et comment la différence de prix est régularisée.
Voie 2 : nous établissons un devis. Pour un service sur mesure s'appliquent la durée, le préavis, le prix et l'étendue tels qu'indiqués dans le devis ou la confirmation de commande. Ceux-ci priment sur le présent paragraphe. Ce qui n'y figure pas est régi par les présentes conditions.
Les formules et les prix figurent sur notre site web et s'appliquent tels qu'indiqués au moment de la commande. Le nombre de boutiques compris dans une formule compte les boutiques concurrentes que vous suivez ; vos propres boutiques en ligne n'y sont pas comptées. Tous les montants s'entendent hors TVA.
Paiement. Un abonnement souscrit via l'application se paie d'avance par période, et automatiquement : par iDEAL (ce par quoi vous donnez en même temps un mandat de prélèvement SEPA), par prélèvement SEPA ou par carte bancaire. Le paiement passe par notre prestataire de paiement Stripe. Après un prélèvement réussi, vous recevez par e-mail la facture, alors déjà acquittée. Si un prélèvement échoue, nous vous en informons et une nouvelle tentative a lieu automatiquement. Si cela échoue également après ces tentatives, nous suspendons l'accès jusqu'au paiement. Pour un contrat conclu sur la base d'un devis, les modalités de paiement de ce devis s'appliquent ; à défaut de mention, une facture est payable dans les quatorze jours.
Nous pouvons adapter le prix une fois par an, pour la première fois au 1er janvier 2028, au maximum à hauteur de l'indice des prix à la consommation du CBS (institut néerlandais de la statistique). Une hausse supérieure est annoncée deux mois à l'avance ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier à la date de prise d'effet.
Avant la fin de votre accès, vous exportez l'ensemble de vos données en une seule opération dans l'application. Ce qu'il advient ensuite de vos données, et combien de temps nous les conservons, figure au paragraphe 6 de la déclaration de confidentialité.
4. Comment nous collectons les données
Nous ne relevons de données que sur des pages visibles pour tout visiteur sans connexion. Nous ne contournons ni mots de passe, ni murs payants, ni restrictions techniques d'accès.
D'une telle page, nous conservons le prix, la disponibilité, la désignation du produit et l'horodatage de la mesure. Rien de plus. Nous ne reprenons ni textes ni images de produits, ne copions aucun catalogue et ne collectons aucune donnée à caractère personnel. Nous ne relevons une page qu'aussi souvent que votre formule le permet.
Si vous souhaitez faire suivre une source visible uniquement après connexion, cela n'est possible que sur votre instruction écrite et avec votre déclaration que vous êtes en droit d'utiliser et de partager cet accès. La responsabilité de ce compte reste la vôtre.
5. Votre responsabilité quant aux sources que vous désignez
C'est vous qui déterminez quelles boutiques et quelles pages priceq suit. Vous garantissez que vous êtes en droit de faire suivre ces sources et que vous ne violez ainsi aucun engagement que vous avez vous-même pris avec cette partie.
Nous ne vérifions pas au préalable si le suivi d'un site déterminé est autorisé ; nous ne connaissons pas vos engagements avec cette partie. Si nous recevons d'un propriétaire de site une demande motivée d'arrêter, nous cessons de suivre cette source et vous en informons.
6. Droit de la concurrence : lisez cet article
Le suivi de prix publiés publiquement est autorisé, y compris ceux de vos propres revendeurs. Déterminer votre propre prix de vente à partir de ce que vous observez est autorisé.
Si vous êtes fournisseur ou marque, vous ne pouvez communiquer à vos revendeurs qu'un prix conseillé sans engagement. Vous ne pouvez pas leur demander, les inciter ni faire pression sur eux pour qu'ils augmentent un prix, renoncent à une remise ou respectent un prix minimum. Il s'agit d'imposition de prix de revente, interdite par l'article 6 de la loi néerlandaise sur la concurrence et l'article 101 du TFUE. La Commission européenne a infligé à ce titre, le 24 juillet 2018, à quatre fabricants d'électronique grand public des amendes d'un montant total de 111 millions d'euros ; la surveillance des baisses de prix et l'intervention qui s'ensuivait constituaient le cœur de l'infraction.
priceq ne prend pas contact avec vos revendeurs et n'envoie en votre nom aucun message relatif aux prix. Si vous utilisez le service pour imposer des prix de revente, vous violez les présentes conditions, nous pouvons mettre fin au contrat, et nous ne vous garantissons pas contre les conséquences.
7. Données de marché, et ce que nous gardons confidentiel
Les prix que les boutiques publient elles-mêmes sont des données de marché publiques. Nous les recueillons une seule fois et les utilisons pour tous les clients qui suivent la même page. C'est la raison pour laquelle nous pouvons fournir ce service à ce prix.
Partagé entre clients : les observations de prix de boutiques publiés publiquement, et les connaissances techniques sur la structure d'un site marchand.
Jamais partagé : votre catalogue, les pages que vous suivez, vos propres prix, vos marges, vos règles, vos propositions, vos alertes et tout ce que vous saisissez dans l'application.
Nous gardons ces données confidentielles, y compris à l'égard de nos propres fournisseurs. Si nous faisons appel, pour une partie de l'exécution, à un fournisseur qui pourrait en déduire quelque chose sur vos choix (par exemple la partie qui relève une page marchande pour nous), nous lui imposons la même obligation de confidentialité. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.
8. Aucune garantie : nous nous engageons sur les moyens
Tout ce que nous faisons relève d'une obligation de moyens, et non de résultat. Le service est fourni en l'état et dans la mesure de sa disponibilité.
Nous ne garantissons pas que :
- le service fonctionne sans interruption, en temps voulu ou sans erreur ;
- une source reste disponible (les boutiques modifient leur site, bloquent des visiteurs ou disparaissent, et nous ne pouvons pas l'empêcher) ;
- un prix que vous voyez est exact, complet ou à jour ;
- un produit est reconnu ou rattaché à la bonne page ;
- une alerte vous parvient, ou vous parvient à temps ;
- une proposition, une règle ou une adaptation automatique produit un quelconque résultat.
Il n'existe aucune garantie de disponibilité, aucune garantie de couverture et aucun délai de rétablissement. Nous annonçons les opérations de maintenance lorsque cela est possible. Nous signalons dans l'application lorsqu'une source ne paraît plus fiable, et nous réparons ce que nous pouvons raisonnablement réparer. Nous ne promettons rien de plus.
Ce que vous faites des données est votre décision. Vous ne pouvez tirer aucun droit d'un chiffre dans l'application, d'une alerte, de l'absence d'une alerte, ou d'une proposition. Les descriptions figurant sur notre site web, dans des démonstrations, dans la documentation ou lors d'entretiens sont des explications, et non des engagements.
9. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée, par événement et par an, au montant que vous avez payé pour le service au cours des douze mois précédant le fait dommageable.
Nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, des économies manquées, de la perte de chiffre d'affaires attendu ou des dommages indirects, ni des dommages résultant de données inexactes, incomplètes ou manquantes, de l'indisponibilité du service ou d'une source, ou de décisions de prix que vous avez prises sur la base de nos données.
Une réclamation s'éteint douze mois après le fait sur lequel elle se fonde. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de témérité consciente de notre part.
10. Propriété
L'application et le logiciel restent notre propriété ; vous recevez un droit d'usage non transférable pour la durée de l'abonnement. Votre catalogue, vos appariements, vos règles et vos prix restent votre propriété et vous sont intégralement restitués à la fin.
11. Données à caractère personnel
Pour les données à caractère personnel que nous traitons pour votre compte (en pratique les données de compte de vos collaborateurs), nous sommes sous-traitant et vous êtes responsable du traitement. Les engagements figurent dans le contrat de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions. Les sous-traitants ultérieurs figurent dans l'annexe à ce contrat ; nous annonçons toute modification trente jours à l'avance.
La manière dont nous traitons les données à caractère personnel dont nous sommes nous-mêmes responsable figure dans la déclaration de confidentialité.
12. Suspension et résiliation par nous
Nous pouvons suspendre l'accès ou mettre fin au contrat si vous agissez en violation des articles 5 ou 6, si un paiement fait défaut comme décrit à l'article 3, ou si votre utilisation perturbe le service pour les autres. Sauf urgence, nous vous en informons au préalable et vous donnons la possibilité d'y remédier.
13. Modifications, droit applicable et juridiction
Nous pouvons modifier les présentes conditions ; une modification est annoncée trente jours à l'avance. Si la modification vous est défavorable, vous pouvez résilier à la date de prise d'effet.
Le droit néerlandais est applicable. Les litiges sont soumis à la juridiction compétente : tribunal de Noord-Holland (Rechtbank Noord-Holland).
Empreinte de ce texte (SHA-256): 1dbac8e982be5b9283a8f7211c38b4027c0af3996fdb34fc071f2bd52a3d8e37